logo f motors 2 768x256
fr_FR FR
fr_FR FR en_GB EN de_DE DE it_IT IT
Menu
fr_FR FR
fr_FR FR en_GB EN de_DE DE it_IT IT
louer un véhicule

C.G.L

Les présentes conditions générales de location font partie intégrante du contrat de location entre le locataire (le « locataire ») et la société F-Motors Sàrl (ci-après le « loueur »). Elles peuvent être modifiées en tout temps sans préavis.

En signant le contrat de location, le locataire confirme avoir lu les conditions générales de location et les accepter sans réserve dans les termes suivants :

 

Article 1

Conditions préalables de location

  1. L’âge minimum requis pour louer et conduire un véhicule est de 18 ans, toutefois, le loueur se réserve le droit d’exiger un âge minimum plus élevé (entre 23 à 25 ans) et/ou une expérience de conduite matérialisée par 7 années révolues depuis l’obtention du permis de conduire pour certaines catégories de véhicules conformément à la réglementation en vigueur à la date du contrat de location.
  2. Le locataire doit également être en possession d’un permis de conduire valable depuis au moins 6 mois au début de la location. Le permis ne doit pas faire l’objet d’une annulation, suspension, expiration ou d’un retrait au moment de la location du véhicule.
  3. Pour toute location, le locataire doit être en mesure de présenter les documents d’identité valables durant toute la période de location, à savoir une carte d’identité suisse ou un passeport étranger, un permis de séjour (B) ou d’établissement (C). Tout changement d’adresse doit être annoncé au loueur dans les 15 jours.
  4. Le contrat de location les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat de location. Par sa signature, le locataire déclare expressément avoir pris connaissance des CGL et les accepter sans réserve.
  5. Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire. Toutefois, à la discrétion du Loueur, une autre personne pourra être autorisée de conduire le véhicule loué sous réserve que celle-ci soit mentionnée dans le contrat de location en tant que conducteur supplémentaire et respecte les prérequis à la location d’un véhicule, conformément aux dispositions des CGL. Le locataire reste cependant entièrement responsable à l’égard du loueur de l’exécution de toutes les obligations découlant du contrat de location, même si ce n’est pas lui qui conduit le véhicule. Une taxe supplémentaire indiquée dans le contrat de location sera perçue pour les conducteurs supplémentaires par jour de location. Toute sous-location, prêt de véhicule à une personne non autorisée par le Loueur est interdite et fait perdre le bénéfice des assurances et protections.
  6. Pendant la durée du contrat de location, il est interdit au locataire de vendre ou de remettre en gage le véhicule loué. A cet effet, le code 178 « Changement de détenteur interdit » est inscrit sur le permis de circulation du véhicule en location.
  7. La remise du véhicule ne peut s’effectuer que si le contrat de location est dûment signé par les Parties, que la caution et le montant de la location ont été versés et que les documents demandés en cours de validité ont été communiqués au Loueur dans les délais.
  8. Le loueur se réserve le droit d’exiger la production d’un extrait du registre des poursuites afin de s’assurer de la solvabilité du locataire ou de tout autre document justifiant que le locataire n’a pas commis d’infraction routière et à toute règlementation en vigueur en la matière.

 

Article 2

Prise en charge du véhicule (remise du véhicule au client)

  1. La réception des véhicules s’effectue par défaut au siège de F-MOTORS, sauf disposition contraire indiquée dans le contrat de location ou dans la confirmation de réservation. En tout état de cause, toute réception de véhicule s’effectuera sur le territoire Suisse.
  2. La prise en charge des véhicules s’effectue selon l’horaire prévu par la confirmation de réservation ou aux heures d’ouverture indiquées sur la documentation commerciale ou sur le site internet du loueur.
  3. Sur demande, le véhicule peut être livré à une autre adresse, en Suisse, moyennant un supplément (tarif indiqué sur le contrat de location).
  4. Le véhicule est remis au locataire en bon état de propreté – intérieur et extérieur – avec le plein de carburant effectué – les niveaux des divers liquides contrôlés – la vignette autoroute suisse à jour).

Le contrat de location mentionne les éventuels défauts apparents du véhicule et de ses accessoires, ainsi que le kilométrage et le niveau de carburant. Le Locataire doit impérativement vérifier l’état du véhicule et les informations inscrites sur le Contrat de location lors de sa remise.

Si le Locataire constate, avant son départ, des défauts apparents non signalés ou une différence concernant le kilométrage ou le niveau de carburant, il doit en informer le Loueur afin que ce dernier puisse corriger le contrat de location.

En l’absence de toute notification au Loueur avant le départ du Locataire, aucune réclamation relative à des défauts apparents ne pourra être acceptée par la suite.

  1. L’état du véhicule et des accessoires à leur remise sont contrôlés par le loueur et le locataire, tout défaut est signalé sur l’état des lieux de remise du véhicule. Le locataire est responsable des défauts qu’il n’aurait pas signalé avant la remise des clés.
  2. Un état des lieux est réalisé au départ et au retour du véhicule au moyen du logiciel WeProov, avec signature du client lors des deux opérations. Le Loueur se réserve en outre le droit d’effectuer des constats complémentaires par photo et/ou vidéo, que le locataire reconnaît comme ayant pleine valeur probante en cas de litige.

 

Article 3

Restrictions générales d’utilisation

Le locataire reconnaît que l’utilisation du véhicule est réservée au Territoire suisse.

Elle est tolérée dans sur les territoires des pays suivants dès lors qu’elle est temporaire : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Gibraltar, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Saint-Marin, Suède, Suisse, Vatican. Nos véhicules sont équipés

Le locataire ne pourra en aucun cas sans l’accord préalable exprès et écrit du loueur circuler avec le véhicule loué sur des territoires ne figurant pas dans la liste ci-dessus. En cas de dommage causé au véhicule, en violation de la présente clause, le locataire sera entièrement et personnellement responsable pour la totalité du dommage et perdra le bénéfice des assurances et protections.

Le loueur se réserve en tout temps le droit d’ajouter et de modifier ces restrictions géographiques et de soumettre les trajets à la conclusion d’un contrat d’assurance supplémentaire pour dégâts et vol.

Toute sortie de territoire sans autorisation écrite du Loueur pourra entraîner le blocage GPS à distance du véhicule ainsi qu’un signalement immédiat aux autorités frontalières. En cas de confiscation du véhicule par les douanes étrangères, le locataire sera tenu responsable de la totalité de la valeur à neuf du véhicule.

 

Plus généralement, le véhicule ne peut en aucun cas être utilisé :

  • en dehors des voies carrossables ;
    • pour le transport de marchandises à titre onéreux, sauf autorisation écrite préalable du Loueur ;
    • pour le transport de personnes à titre onéreux ;
    • pour l’apprentissage de la conduite ;
    • pour des essais, compétitions ou courses automobiles, quelle qu’en soit la nature ;
    • par toute personne se trouvant sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur à la limite légale) ou de substances prohibées (stupéfiants, médicaments non autorisés ou susceptibles d’altérer la capacité de conduite) ;
    • pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieur aux limites fixées par le constructeur ;
    • pour le transport de matières inflammables, explosives ou radioactives (huiles, essences minérales, etc.) susceptibles d’endommager le véhicule ou de présenter un risque pour les occupants et/ou les tiers — cette interdiction ne s’applique toutefois pas au transport de produits usuels courants tels que les bouteilles d’huile, d’alcool ou les recharges de gaz ;
    • pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule ;
    • à des fins de sous-location ;
    • pour circuler dans des zones interdites au public ;
    • dans le but de commettre intentionnellement une infraction.

 

Article 4

Engagements du locataire

  1. Le locataire s’engage à utiliser le véhicule avec soin. Il doit respecter toutes les règles de la circulation ainsi que les instructions du loueur concernant l’utilisation du véhicule (notamment le respect du temps de chauffe du véhicule et la manipulation avec soin de la boîte à vitesse). À défaut, le locataire sera tenu de dédommager le loueur à hauteur de l’intégralité des frais de réparation du véhicule non pris en charge par la compagnie d’assurance du loueur.
  2. Le locataire devra bien s’informer sur les règles en vigueur dans les pays traversés pendant le voyage et à en respecter le code de la route en vigueur en toutes circonstances et notamment toutes les règles relatives à la conduite d’un véhicule en saison hivernale (installation de pneus hiver, chaînes etc…).
  3. Le locataire doit aviser immédiatement le loueur de tout incidents affectant le véhicule loué et suivre les instructions du loueur relatives à la marche en cas d’accident, le locataire devra suivre les directives spécifiques telles que prévues par l’article 5 des présentes conditions générales. Dans tous les cas, les réparations effectuées du propre chef du locataire ne sont pas autorisées.
  4. Le locataire s’engage en outre à respecter :
  5. Les conditions de l’assurance du véhicule loué ;
  6. Le kilométrage prévu dans le contrat de location et informer le loueur en cas de dépassement de celui-ci ;
  7. Ne pas autoriser d’autres conducteurs en dehors de ceux mentionnés dans le contrat de location.
  8. Il est strictement interdit de fumer dans le véhicule. En cas de non-respect, des frais supplémentaires seront imputés conformément à l’article 12 CGL.
  9. La modification de la configuration du véhicule est interdite (sans autorisation écrite préalable du loueur).
  10. le locataire s’engage à conserver avec lui les clés du véhicule (y compris le double le cas échéant), à ne les remettre à aucune autre personne non autorisée expressément par le loueur à utiliser le véhicule, à systématiquement fermer le véhicule en en sortant et à utiliser tout dispositif antivol installé par le loueur, le cas échéant.

Même si le Locataire a souscrit une ou plusieurs limitations de responsabilité optionnelles ou mesures de protection renforcée, toute utilisation du véhicule contraire aux dispositions du présent article engage sa responsabilité pour l’ensemble des dommages, directs ou indirects, qui en résulteraient, notamment le vol du véhicule loué par abus de confiance.

 

Article 5

Directives en cas d’accident ou de panne

  1. En cas d’accident ou de panne, le locataire doit immédiatement en aviser le loueur. Il devra en outre accomplir avec le plus grand soin, en cas d’accident, toutes les formalités suivantes :
  2. Remplir correctement le constat amiable d’accident en protégeant les intérêts du loueur ;
  3. Indiquer de manière lisible et intégrale l’identité des personnes impliquées et des témoins (noms et adresses) ;
  4. Prendre les mesures de sécurité concernant le véhicule ;
  5. Prévenir la police en cas de blessés, du refus de la part des personnes impliquées de reconnaitre leur tort.
  6. Le locataire répond de tout dommage causé au loueur par la violation des obligations prévues à l’alinéa 1 du présent article.
  7. Dans tous les cas, le locataire n’abandonne jamais la voiture, le véhicule reste sous sa responsabilité jusqu’à ce que le loueur ou le dépanneur puisse intervenir.

 

Article 6

Responsabilité du locataire

  1. Le transfert des risques s’effectue lorsque le locataire prend possession du véhicule au moyen des clés. Le locataire devient ainsi responsable du véhicule dont il est en possession (y compris tous les accessoires mis à disposition du locataire), qui doit être rendu dans l’état initial. À cet effet, un état des lieux du véhicule devra obligatoirement être effectué lors de la remise et à la restitution du véhicule. Celui-ci fait partie intégrante du contrat de location. En cas de refus du dommage par la compagnie d’assurance, le dommage doit être supporté par le locataire. La franchise de l’assurance est toujours à la charge du locataire.
  2. En cas de dommages, d’accident, de vol du véhicule, le locataire est en principe responsable à concurrence du montant de la franchise prévue dans le contrat d’assurance. Cette réduction de la responsabilité ne s’applique pas aux dommages énumérés aux alinéa 3 à 7 du présent article et particulièrement en l’absence de protection par l’assurance du véhicule. En outre, les frais supplémentaires visés à l’article 12 des présentes conditions générales seront également à la charge du locataire. La non-restitution est qualifiée d’abus de confiance (art. 138 CP).
  3. Aucune exonération de responsabilité ne s’applique aux dommages causés par un conducteur non autorisé ou en cas d’utilisation à une fin interdite, en cas de délit de fuite du locataire et de dommage intentionnel ou par négligence grave (au sens de la LCR), en particulier en cas d’excès de fatigue, d’inaptitude à la conduite due à l’alcool ou à la drogue, ainsi qu’en cas de dommages dus au chargement.

Toute exonération de la responsabilité du locataire par le loueur doit revêtir la forme écrite pour avoir validité.

  1. Concernant la durée de la responsabilité prévue à l’alinéa 2 du présent article, le locataire est responsable indépendamment de la date ou du lieu de restitution, jusqu’à la libération de responsabilité confirmée par écrit par le loueur, respectivement jusqu’à ce que la libération de responsabilité soit confirmée et signée par le loueur.
  2. Le locataire est entièrement responsable (responsabilité illimitée) – également lors de la conclusion d’une réduction de responsabilité ou de dommages causés par un conducteur supplémentaire – pour les dommages causés par une violation du contrat et pour les dommages au/dans le véhicule causés intentionnellement ou par faute grave y compris tous les dommages non pris en charge par l’assureur du loueur (y compris les dommages causés aux roues du véhicule, à savoir les jantes et les pneus notamment). Dans un tel cas, le locataire s’engage à prendre en charge l’intégralité des frais de réparation ou de remplacement.
  3. Le locataire est responsable pour la totalité des dégâts causés par une tierce personne (déclarée ou non dans le contrat de location en tant que conducteur supplémentaire) conduisant le véhicule lors du dommage ou accident. Sur demande, le locataire doit fournir à tout moment le nom et l’adresse du conducteur au loueur.
  4. Le locataire est responsable de tous les dommages (en particulier de pneus et de bris de glace) dus à la négligence du locataire ou de ses auxiliaires ou en contravention avec la loi ou le contrat.
  5. En outre, le locataire est en particulier responsable de tous les défauts et/ou dommages du véhicule dont il doit répondre personnellement. Ceci inclut notamment, mais sans s’y limiter, les dommages causés par :
  6. l’utilisation d’un carburant non approprié ;
  7. l’utilisation non appropriée des équipements du véhicule ;
  8. le non-respect des instructions du loueur concernant l’utilisation du véhicule ;
  9. la manipulation sans aucun soin de l’habitacle intérieur du véhicule (en particulier, les trous de cigarette et les tâches sur les sièges et les dégradations de toute sorte) ;
  10. la circulation hors route et une conduite en générale négligente (en particulier, les dommages causés au soubassement, par exemple direction, boîte de vitesses, suspension, amortisseurs ainsi que les dommages causés aux composants d’essieux, au bas de caisse, au carter d’huile, aux câbles et conduites, à l’échappement, aux tôles de protection et grilles) ;
  11. la mauvaise manipulation du véhicule (dommages mécaniques à l’embrayage, boîte de vitesse, suspension et de tout autre dommage non garanti dans le contrat d’assurance du véhicule).
  12. L’étendue de la responsabilité comprend le coût de la réparation et/ou la valeur actuelle du véhicule (déterminée à dire d’expert mandaté par le loueur) en cas de dommage total ainsi que les dommages consécutifs occasionnés tels que les frais de remorquage, les frais d’expertise, la dépréciation, les pertes de location, les honoraires d’avocat, les frais administratifs, du transport et de l’expertise, de l’immobilisation et de la perte de bonus.
  13. Tout acte de rétention, dissimulation ou non-restitution du véhicule est qualifié d’abus de confiance au sens de l’art. 138 du Code pénal suisse, et fera l’objet d’un signalement immédiat aux autorités compétentes.
  1. En cas de violation grave du contrat (telle qu’un usage interdit, la conduite par un tiers non autorisé, la dissimulation d’un accident, ou la modification du véhicule), le locataire sera redevable envers le Loueur d’une pénalité contractuelle forfaitaire de CHF 5’000.-, sans préjudice du droit du Loueur à réclamer des dommages-intérêts complémentaires. La responsabilité du locataire inclut également la perte de valeur commerciale du véhicule de prestige, même après réparation, dès lors que celui-ci ne peut plus être remis en location dans les mêmes conditions

12.1 Obligations Préalables et continues du Locataire

En cas de sortie et de circulation du véhicule loué hors du territoire suisse, le Locataire reconnaît être informé des risques et s’engage irrévocablement à :

  1. a) Vérifier, avant le départ, auprès des autorités douanières et fiscales des pays de destination et de transit, la conformité du véhicule et de sa documentation avec leur législation, ainsi que les formalités à respecter, le cas échéant, pour une circulation temporaire et/ou de plus longue durée du véhicule loué sur lesdits territoires.
  2. b) Conserver à bord du véhicule, en permanence, tout document relatif au véhicule loué ainsi que le contrat de location original.
  3. c) Respecter strictement les délais de séjour autorisés dans les pays de destination et assurer le retour du véhicule sur le territoire suisse avant l’expiration de ce délai.
  4. d) Informer immédiatement et par tout moyen le Loueur de toute immobilisation, confiscation, retenue, contrôle douanier ou fiscal, ou tout autre événement anormal survenant à l’étranger.

12.2 Décharge de Responsabilité et Prise en Charge des Risques

Le Locataire assume l’entière et exclusive responsabilité de tous les risques, obligations, sanctions et conséquences, de quelque nature qu’ils soient, pouvant découler de la circulation ou du séjour du véhicule hors de Suisse. Le Loueur est expressément dégagé de toute responsabilité, directe ou indirecte, civile, pénale, douanière, fiscale ou administrative pouvant en résulter.

Le Locataire garantit le Loueur contre toute mise en cause et s’engage à le dédommager de toute somme qu’il aurait été contraint de payer en raison des agissements ou omissions du Locataire. Cette garantie couvre notamment, de manière non exhaustive :

  • Toutes amendes, pénalités, frais de justice et d’avocat, frais de rapatriement, de dédouanement, d’immobilisation ou de mise en fourrière.
  • Tous risques douaniers (infraction aux règles d’importation/exportation temporaire, non-respect des délais).
  • Tous risques fiscaux et de TVA (taxes d’immatriculation, taxes de circulation, pénalités pour défaut de paiement de TVA).
  • Toute procédure d’importation définitive imposée par les autorités étrangères.
  • Toute confiscation, rétention ou séquestre du véhicule, même temporaire.
  • Tout dommage, vol ou vandalisme subi par le véhicule pendant ou résultant de son immobilisation ou confiscation.
  • Tout refus de couverture ou réduction d’indemnisation par l’assureur, y compris l’application de la franchise qui restera intégralement à la charge du Locataire.
  • Toute perte de valeur commerciale ou technique du véhicule résultant de son immobilisation prolongée, de son endommagement à l’étranger ou de son enregistrement dans un fichier administratif étranger.
  • Une indemnité forfaitaire de 1.000 CHF (ou un autre montant) pour frais administratifs et de gestion engagés par le Loueur pour traiter tout dossier lié à un incident à l’étranger, sans préjudice de l’indemnisation intégrale des autres préjudices subis.

12.3 Conséquences Financières et Contractuelles

En cas d’immobilisation, de confiscation ou de toute situation empêchant la restitution du véhicule à la date prévue :

  1. a) La location se poursuit et les loyers restent intégralement dus jusqu’à la restitution effective du véhicule au siège du Loueur en Suisse. Aucun remboursement ou réduction ne sera accordé.
  2. b) Tous les frais engagés par le Loueur pour récupérer le véhicule (déplacements, honoraires d’avocats, procédures de dédouanement) sont intégralement à la charge du Locataire qui s’engage à leur paiement.
  3. c) Le Loueur se réserve le droit, sans préavis et sans indemnité, de résilier le contrat de location et de récupérer le véhicule où qu’il se trouve, aux frais, risques et périls exclusifs du Locataire.

12.4 Caution majorée

Pour toute location avec sortie du territoire suisse, le Loueur se réserve le droit d’exiger le versement d’une caution majorée, dont le montant sera fixé selon la destination et la durée du séjour à l’étranger.

 

Article 7

Restitution du véhicule, objets trouvés et transfert des risques

  1. Le véhicule (accompagné de tous ses accessoires, clés, équipements et papiers) doit être retourné dans un état propre et prêt à l’emploi à la fin de la durée de réservation à l’emplacement prévu dans le contrat.
  2. Si le véhicule ne peut pas être restitué dans les délais, il faut immédiatement avertir le loueur.
  3. Le véhicule ainsi que tous les accessoires figurant dans le contrat de location doivent être restitués aux heures d’ouverture (horaires disponibles sur le site internet du loueur) au plus tard le dernier jour de la location. Le véhicule sera restitué à l’adresse du garage du loueur en principe ou à l’adresse mentionnée dans le contrat de location et parqué à l’emplacement prévu à cet effet par le loueur.
  4. La restitution n’est effective qu’aux conditions suivantes :
  • Remise à la date et à l’heure prévue dans le contrat de location, à défaut pendant les heures d’ouverture du garage du loueur le dernier jour de la location ;
  • Au lieu et à l’emplacement indiqué/ prévu par le loueur dans le présent contrat, soit en principe au même lieu que celui de la prise en charge (sauf indication contraire dans le contrat de location) ;
  • Remise effective des clés au loueur ou à l’un de ses agents, représentant ;
  • Signature par le loueur et le locataire de l’état des lieux contradictoire effectué lors de la remise du véhicule.

Tant que la restitution n’a pas été effectuée aux conditions qui précèdent, le véhicule reste sous l’entière responsabilité du locataire (dommages, vol et de tout autre incident ou sinistre) et les frais de location sont dus.

  1. Un état des lieux contradictoire sera réalisé lors de la restitution du véhicule par le garage F-Motors Sàrl, Celui- ci fait partie intégrante du contrat de location et aura pour objet d’attester de l’état du véhicule lors de la restitution du véhicule loué par le client.
  2. Le locataire doit annoncer toutes les éventuelles défectuosités et les dommages éventuels causés au véhicule du loueur lors de la sa restitution.
  3. Le véhicule doit être restitué tel qu’il a été remis au locataire de sorte que celui-ci devra être propre à l’intérieur et à l’extérieur, vidé de toutes affaires personnelles, avec tous les accessoires et documents du véhicule. Toutes les dispositions des présentes conditions générales de location s’appliquent en sus. À défaut, la remise en état du véhicule sera facturée conformément aux tarifs mentionnés à l’article 12 CGL.
  4. Le véhicule devra être restitué avec le plein de carburant. À défaut, le remplissage de carburant par le loueur sera facturé conformément au tarif mentionné à l’article 12 CGL.
  5. Le loueur se réserve le droit de retenir un éventuel montant sur la caution du client et donc de recourir à la compensation aux conditions de l’article 120 du Code des obligations suisse.
  6. Pour toutes sommes impayées par le locataire à la date de son exigibilité, ce dernier sera tenu de payer au loueur un intérêt (calculé sur une base journalière) à un taux de 5 % l’an à compter de la date de l’exigibilité de la dette. Tous les droits et autres moyens du loueur sont réservés.
  7. La restitution anticipée du véhicule dans le cadre du contrat de location ne donne droit à aucune réduction, ni à aucun remboursement.
  8. Le loueur n’est en aucune manière responsable de tout objet trouvé à la suite d’une restitution de véhicule à la suite de la location. Toutefois, ceux-ci peuvent être conservés dans les locaux du loueur durant 30 jours. Passé ce délai, le loueur est autorisé à en disposer, le locataire étant présumé renoncer à leur propriété (art. 729 CC).

 

Article 8

Engagements du loueur

  • Le loueur atteste que sa voiture a passé le contrôle technique et est en état de marche et d’utilisation normale.. Le loueur décline toute responsabilité en cas de panne ou défaut technique imprévisible.

 

Article 9

Assurance responsabilité civile

  1. Le locataire, ainsi que tout conducteur autorisé, sont couverts par une police d’assurance responsabilité civile pour véhicules à moteur, consultable au garage du loueur.
  2. La franchise d’assurance responsabilité civile et casco est d’un montant de CHF 2’000.- (ou autre montant fixé dans le contrat d’assurance du véhicule). La responsabilité civile est exclue hors de l’Europe.

L’assurance obligatoire Responsabilité civile ne s’applique pas :

  • pour les dommages causés par le locataire ou tout conducteur autorisé à leurs préposés ou salariés avec le véhicule loué,
  • pour les dommages subis par les personnes transportées lorsque leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité
  • si, au moment du sinistre, le permis de conduire du locataire ou celui de tout conducteur autorisé, s’il est au volant, n’est pas en cours de validité ou a été retiré,
  • en cas de faute intentionnelle ou dolosive
  • en cas d’utilisation du véhicule loué pour des essais, compétitions ou courses automobiles,
  • en cas de tentative de suicide ou de suicide,
  • en cas de tentative d’escroquerie,
  • en cas de fausse déclaration intentionnelle dans les coordonnées indiquées sur le contrat de location ou le constat amiable.

En cas de non-respect des obligations résultant des présentes CGL, le locataire ou tout conducteur autorisé est tenu de restituer au Loueur toute somme ou indemnité que le loueur aurait versé à un tiers pour le compte du locataire en cas de décès ou de dommages corporels et/ou matériels subis par le tiers.

 

Article 10

Contraventions et autres sanctions pénales

  1. Si le locataire commet une infraction et reçoit une contravention, il doit en assumer la totalité des frais ainsi que des frais administratifs conformément à l’article 12 CGL. Lors de la restitution du véhicule, le locataire se charge d’avertir le loueur s’il reçoit une contravention ou pense avoir commis une infraction enregistrée par un contrôle automatique.
  2. En cas de non-respect des règles de circulation par le locataire ou si ce dernier ne s’acquitte pas des taxes dont il est redevable en Suisse ou à l’étranger, il autorise le loueur à communiquer les données du contrat à toutes les administrations officielles (police, ministères publics, offices de la circulation routière,) ou à leurs mandataires.

 

Article 11

Prix de la location

  1. Le prix de la location est calculé par jour de location, soit par 24 heures, par semaine ou par mois sauf mention contraire dans le contrat de location.
  2. Le prix de la location est celui fixé dans le contrat de location et comprend l’utilisation du véhicule pour la durée de location indiquée dans le contrat et, si tel est convenu, des taxes supplémentaires d’accessoires, de jeunes conducteurs, de conducteurs supplémentaires, de service de retour du véhicule au garage du loueur, de carburant, et autres.
  3. En principe, les locations sont payées d’avance mais au plus tard le jour de la remise du véhicule, respectivement lors de la restitution du véhicule s’agissant des véhicules loués pour une courte durée.
  4. En cas de dépassement de la durée de location de plus de 30 minutes, une journée supplémentaire de location sera facturée par tranche de 24 heures entamée. Ce tarif sera majoré de CHF 250.- par tranche de vingt-quatre heures de retard conformément à l’article 12 CGL. 
  5. La restitution anticipée ne donne lieu à aucune réduction, ni à aucun remboursement conformément à l’article 7 alinéa 11 des présentes conditions générales.
  6. Toute prolongation doit être validée par écrit ; à défaut, la journée est facturée au tarif standard +CHF 250.-.

 

Article 12

Frais supplémentaires

Des frais supplémentaires s’appliquent dans les situations suivantes :

  • Remise du véhicule à une autre adresse : au tarif indiqué sur le contrat de location ;
  • Location d’équipement supplémentaire : selon le montant indiqué dans le contrat de location ;
  • Tarif supplémentaire pour conducteur de moins de 25 ans : selon tarif indiqué dans le contrat de location ou justifiant d’une expérience de conduite inférieure à 7 années de permis ;
  • Conducteur supplémentaire : selon le tarif indiqué dans le contrat de location ;
  • Kilomètres supplémentaires : CHF 2.- à CHF 3.- (selon contrat de location et le type de véhicule loué) seront facturés pour chaque kilomètre supplémentaire ;
  • Contraventions et autres sanctions : tarif de l’infraction ou du retrait du véhicule en fourrière (si applicable) majoré de CHF – de frais administratifs ;
  • Non-restitution du véhicule et de ses clés dans le délai contractuel et non autorisé par le loueur : tarif d’une journée supplémentaire majoré de CHF 250.- par tranche de vingt-quatre heures de retard ;

Les forfaits à la semaine ou au mois ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’émolument.

 

Si le retard occasionne d’autres coûts ou pertes (par ex. annulation de la réservation du client suivant), le loueur se réserve le droit de les facturer entièrement au client.

 

  • Plein d’essence non-complet : tarif au prix coûtant du carburant majoré de CHF – pour service rendu par le loueur ;
  • Utilisation d’un carburant ou liquides non conforme au véhicule : frais de remise en état à la charge du locataire ;
  • Non-remise à niveau des liquides consommés : frais à la charge du locataire ;
  • Modification de la configuration du véhicule : frais de remise en état à la charge du locataire ;
  • Utilisation erronée du matériel à disposition et des options du véhicule : frais de réparation à la charge du locataire ;
  • Nettoyage non-effectué : tarif facturé par heure de nettoyage CHF 140.-/heure ;
  • Non-respect de l’interdiction de fumer dans le véhicule : tarif forfaitaire de CHF 200.- et au tarif de remise en état en cas de dommages éventuels qui en résulterait en supplément (trous dans les sièges, dommages divers à l’habitacle et de tout autre dommage) ;
  • Endommagement des autocollants du véhicule : tarif au prix coûtant de reproduction et de pose de l’autocollant majoré de CHF 180.- ;
  • Dommages liés à une conduite négligente : frais de réparation à la charge du locataire ;
  • Franchise dommages véhicule : CHF 2’000.- (ou autre montant fixé dans le contrat d’assurance du véhicule) majoré des frais de réparation des dommages non pris en charge par l’assureur ;
  • Franchise dommages aux tiers : tarif forfaitaire de CHF 1’000.- ;
  • Immobilisation du véhicule à la suite d’un dommage : CHF 250.-/jour ;
  •  Frais de dépannage et rapatriement en cas d’accident ou abandon du véhicule : tarif au prix coûtant majoré de CHF 250.- ;
  • Perte de clés : le locataire s’engage à prendre en charge l’intégralité des frais de remplacement des clés. D’autres frais peuvent être facturés en supplément en cas d’immobilisation du véhicule ;

 

Article 13

Caution et modes de paiement

  1. Le paiement du prix de la location et de la caution s’effectue par carte de crédit acceptée par le loueur ou en espèces. Toutefois, une carte de crédit au nom du conducteur principal est indispensable pour la réservation et la location du véhicule. Un autre moyen de paiement peut dans certaines circonstances être accepté (chèque étranger par exemple).
  2. Subsidiairement, un montant sera bloqué sur la carte de crédit à titre de caution à hauteur du montant indiqué dans le contrat de location. Lors de la restitution de la voiture, le prix final sera décompté de la caution fournie si le locataire ne s’est pas acquitté des frais de la location lors de la remise du véhicule. En cas de dommage ou de frais supplémentaires au sens de l’article 12 CGL, de perte ou de vol du véhicule, elle est déduite avec les éventuels droits à l’indemnité du loueur.
  3. Le locataire autorise le loueur à réserver auprès de l’émetteur de la carte de crédit un avoir correspondant à toutes les obligations potentielles du locataire découlant du contrat de location ou des CGL et plus particulièrement des frais prévus à l’article 12 CGL et du montant de la caution telle que fixée dans le contrat de location.
  4. Le loueur a le droit de refuser la location, malgré une éventuelle réservation effectuée auparavant et un versement anticipé, si aucune caution ne peut être déposée ou si la caution est trop faible. Le loueur est en outre habilité et autorisé à rectifier ultérieurement les engagements du locataire découlant du contrat de location et se rapportant à celui-ci (par exemple, les frais de dépannage, de carburant, de réparation, etc., ainsi que les amendes ou sanctions et les frais administratifs) en utilisant les moyens de paiement mis à sa disposition pour la couverture des frais de La facture finale est réputée approuvée si le locataire ne la conteste pas par écrit dans un délai de 30 jours auprès de la société F-Motors Sàrl  à l’adresse de son siège social.
  5. La caution pourra être conservée par le Loueur pendant un délai maximum de 90 jours à compter de la restitution du véhicule, afin de couvrir les éventuels frais liés au contrat, aux dommages constatés ou aux procédures en cours. Le locataire reconnaît que toute somme due à F-Motors Sàrl en vertu du présent contrat constitue une créance certaine, exigible et non contestée au sens de l’art. 82 LP, permettant au Loueur d’engager immédiatement une procédure de poursuite. Le locataire autorise expressément le Loueur à procéder à un débit ultérieur de sa carte bancaire pour tout frais ou dommage constaté après la restitution, sur simple notification écrite ou par email valant preuve.

 

Article 14

Conditions d’annulation

Si la réservation est annulée moins de 7 jours avant le début de la location, toute somme versée à la réservation ne sera pas remboursée.

 

Article 15

Droit applicable et for

  1. Le droit suisse est applicable au contrat de location et aux présentes conditions générales.
  2. Les Tribunaux du canton de Genève sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige découlant du contrat de location et des présentes conditions générales. Les dispositions impératives du Code de procédure civile suisse sont réservées ainsi que la Loi sur le Tribunal fédéral suisse (LTF).

 

Article 16

Les présentes CGL, le contrat de location signé et toutes annexes éventuelles forment l’intégralité des conventions entre les Parties.

En cas de contradiction, d’incohérence ou de divergence entre les dispositions des CGL et celles de toute annexe, y compris l’annexe ” Annexe au Contrat de Location – Décharge de responsabilité du Loueur”, les stipulations des CGL prévaudront toujours dans la mesure de l’incohérence.

Cette prééminence s’applique sans toutefois invalider l’ensemble des dispositions des annexes, qui conserveront leur pleine effectivité pour toutes leurs autres dispositions non conflictuelles.