C.G.L

Les présentes conditions générales de location font partie intégrante du contrat de location entre le locataire (le « locataire ») et la société F-Motors Sàrl (ci-après le « loueur »). Elles peuvent être modifiées en tout temps et sans préavis pour les nouveaux contrats de location ; toute modification est sans effet sur les contrats de location déjà conclus à la date de la modification, sauf accord exprès du locataire.

En signant le contrat de location, le locataire confirme avoir lu les conditions générales de location et les accepter sans réserve dans les termes suivants :

Article 1

Conditions préalables de location

L’âge minimum requis pour louer et conduire un véhicule est de 18 ans, toutefois, le loueur se réserve le droit d’exiger un âge minimum plus élevé (entre 23 à 25 ans) et/ou une expérience de conduite matérialisée par 7 années révolues depuis l’obtention du permis de conduire pour certaines catégories de véhicules conformément à la réglementation en vigueur à la date du contrat de location.
Le locataire doit également être en possession d’un permis de conduire valable depuis au moins 6 mois au début de la location. Le permis ne doit pas faire l’objet d’une annulation, suspension, expiration ou d’un retrait au moment de la location du véhicule.
Pour toute location, le locataire doit être en mesure de présenter les documents d’identité valables durant toute la période de location, à savoir une carte d’identité suisse ou un passeport étranger, un permis de séjour (B) ou d’établissement (C). Tout changement d’adresse doit être annoncé au loueur dans les 15 jours.
Le contrat de location : les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat de location. Par sa signature, le locataire déclare expressément avoir pris connaissance des CGL et les accepter sans réserve.
Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire. Toutefois, à la discrétion du Loueur, une autre personne pourra être autorisée à conduire le véhicule loué sous réserve que celle-ci soit mentionnée dans le contrat de location en tant que conducteur supplémentaire et respecte les prérequis à la location d’un véhicule, conformément aux dispositions des CGL. Le locataire reste cependant entièrement responsable à l’égard du loueur de l’exécution de toutes les obligations découlant du contrat de location, même si ce n’est pas lui qui conduit le véhicule. Une taxe supplémentaire indiquée dans le contrat de location sera perçue pour les conducteurs supplémentaires par jour de location. Toute sous-location, prêt de véhicule à une personne non autorisée par le Loueur est interdite et fait perdre le bénéfice des assurances et protections.
Pendant la durée du contrat de location, il est interdit au locataire de vendre ou de remettre en gage le véhicule loué. A cet effet, le code 178 « Changement de détenteur interdit » est inscrit sur le permis de circulation du véhicule en location.
La remise du véhicule ne peut s’effectuer que si le contrat de location est dûment signé par les Parties, que la caution et le montant de la location ont été versés et que les documents demandés en cours de validité ont été communiqués au Loueur dans les délais.
Le loueur se réserve le droit d’exiger la production d’un extrait du registre des poursuites afin de s’assurer de la solvabilité du locataire ou de tout autre document justifiant que le locataire n’a pas commis d’infraction routière et à toute règlementation en vigueur en la matière.

1.9 Coordonnées et joignabilité. Le locataire s’engage à demeurer joignable, par téléphone ou par écrit, aux coordonnées communiquées au loueur pendant toute la durée du contrat, y compris en cas de séjour à l’étranger, et à signaler sans délai tout changement de numéro de téléphone ou d’adresse électronique. L’absence de réponse du locataire dans un délai de 48 heures à une communication du loueur relative à l’exécution du contrat (notamment en cas d’impayé ou de doute sur la localisation du véhicule) fait présumer, sauf preuve contraire apportée immédiatement par le locataire, sa mauvaise foi et autorise le loueur à prendre toute mesure conservatoire utile, y compris celles prévues à l’art. 6.16 des présentes.

1.10 Garanties renforcées pour les locataires domiciliés hors Suisse et hors espace UE/AELE. Lorsque le locataire, ou pour les personnes morales leur représentant ou ayant droit économique, est domicilié en dehors de la Suisse, de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange, le loueur peut, à sa seule discrétion, subordonner la conclusion ou la poursuite du contrat de location au versement d’une caution majorée, au paiement intégral et anticipé de la totalité du prix de la location, et/ou à la fourniture d’une garantie personnelle solidaire d’une personne physique ou morale domiciliée en Suisse. Le locataire reconnaît que l’exécution forcée, en dehors de Suisse, d’une décision judiciaire ou d’un titre de mainlevée obtenu par le loueur peut s’avérer incertaine ou onéreuse, ce qui justifie objectivement ces garanties renforcées.

1.11 Sanctions internationales et intégrité. Le loueur se réserve le droit de refuser la conclusion du contrat, ou d’y mettre fin à tout moment sans indemnité, si le locataire, son représentant légal ou, s’agissant d’une personne morale, son ayant droit économique, figure sur une liste de sanctions internationales (notamment celles de l’ONU, de l’Union européenne, des États-Unis (OFAC) ou du Secrétariat d’État suisse à l’économie, SECO) ou est domicilié, respectivement établi, dans un pays ou territoire soumis à un embargo applicable en Suisse.

Article 2

Prise en charge du véhicule (remise du véhicule au client)

La réception des véhicules s’effectue par défaut au siège de F-MOTORS, sauf disposition contraire indiquée dans le contrat de location ou dans la confirmation de réservation. En tout état de cause, toute réception, remise ou livraison du véhicule s’effectuera exclusivement sur le territoire suisse ; toute remise ou livraison du véhicule en dehors du territoire suisse est strictement interdite et ne pourra en aucun cas être exigée du Loueur, quelle que soit la nationalité ou le lieu de domicile du locataire.
La prise en charge des véhicules s’effectue selon l’horaire prévu par la confirmation de réservation ou aux heures d’ouverture indiquées sur la documentation commerciale ou sur le site internet du loueur.
Sur demande, le véhicule peut être livré à une autre adresse, exclusivement sur le territoire suisse, moyennant un supplément (tarif indiqué sur le contrat de location). Toute demande de livraison à une adresse située hors de Suisse sera systématiquement refusée.
Le véhicule est remis au locataire en bon état de propreté – intérieur et extérieur – avec le plein de carburant effectué – les niveaux des divers liquides contrôlés – la vignette autoroute suisse à jour.

Le contrat de location mentionne les éventuels défauts apparents du véhicule et de ses accessoires, ainsi que le kilométrage et le niveau de carburant. Le Locataire doit impérativement vérifier l’état du véhicule et les informations inscrites sur le Contrat de location lors de sa remise.

Si le Locataire constate, avant son départ, des défauts apparents non signalés ou une différence concernant le kilométrage ou le niveau de carburant, il doit en informer le Loueur afin que ce dernier puisse corriger le contrat de location.

En l’absence de toute notification au Loueur avant le départ du Locataire, aucune réclamation relative à des défauts apparents ne pourra être acceptée par la suite.

L’état du véhicule et des accessoires à leur remise sont contrôlés par le loueur et le locataire, tout défaut est signalé sur l’état des lieux de remise du véhicule. Le locataire est responsable des défauts qu’il n’aurait pas signalé avant la remise des clés.
Un état des lieux numérique est réalisé au départ et au retour du véhicule au moyen du logiciel de gestion du Loueur (Odoo), avec signature du client lors des deux opérations. Le Loueur se réserve en outre le droit d’effectuer des constats complémentaires par photo et/ou vidéo, que le locataire reconnaît comme ayant pleine valeur probante en cas de litige.

2.7 Force probatoire de l’état des lieux. À défaut de contestation écrite du Locataire dans les 24 heures suivant la remise du véhicule, l’état des lieux établi lors de la remise (notamment dans le logiciel de gestion du Loueur) est réputé accepté par le Locataire et fait foi entre les Parties quant à l’état du véhicule à la prise en charge. La même règle s’applique, mutatis mutandis, à l’état des lieux établi lors de la restitution du véhicule (cf. art. 7.5 des présentes).

Article 3

Restrictions générales d’utilisation

Le locataire reconnaît que l’utilisation du véhicule est réservée au Territoire suisse.

Elle est tolérée sur les territoires des pays suivants dès lors qu’elle est temporaire : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Gibraltar, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Saint-Marin, Suède, Suisse, Vatican.

Le locataire ne pourra en aucun cas, sans l’accord préalable exprès et écrit du loueur, circuler avec le véhicule loué sur des territoires ne figurant pas dans la liste ci-dessus. En cas de dommage causé au véhicule, en violation de la présente clause, le locataire sera entièrement et personnellement responsable pour la totalité du dommage et perdra le bénéfice des assurances et protections.

Le loueur se réserve en tout temps le droit d’ajouter et de modifier ces restrictions géographiques et de soumettre les trajets à la conclusion d’un contrat d’assurance supplémentaire pour dégâts et vol.

Toute sortie de territoire sans autorisation écrite du Loueur pourra entraîner le blocage GPS à distance du véhicule ainsi qu’un signalement immédiat aux autorités frontalières. En cas de confiscation du véhicule par les douanes étrangères, le locataire sera tenu responsable de la totalité de la valeur à neuf du véhicule.

Le refus du Locataire ou de tout conducteur autorisé de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou de dépistage de stupéfiants requis par la police est assimilé, pour les besoins des présentes conditions générales, à une conduite sous emprise de l’alcool ou de stupéfiants, avec les mêmes conséquences en matière de responsabilité et de déchéance des garanties d’assurance.

Indépendamment de la limite légale de conduite, constitue en tout état de cause une faute grave privant le Locataire de toute protection contractuelle et assurantielle le fait de conduire avec un taux d’alcoolémie de 1,6‰ ou plus (respectivement 0,80 mg/l à l’éthylomètre), sous l’effet de stupéfiants ou de médicaments rendant inapte à la conduite, de commettre un grave excès de vitesse ou un dépassement téméraire, ou de participer à une course non autorisée avec un véhicule à moteur — ces circonstances correspondant aux cas dans lesquels l’assureur du Loueur, selon la police d’assurance flotte en vigueur, exclut sa couverture ou exerce un recours contre le conducteur.

Plus généralement, le véhicule ne peut en aucun cas être utilisé :

— en dehors des voies carrossables ;

— pour le transport de marchandises à titre onéreux, sauf autorisation écrite préalable du Loueur ;

— pour le transport de personnes à titre onéreux ;

— pour l’apprentissage de la conduite ;

— pour des essais, compétitions ou courses automobiles, quelle qu’en soit la nature ;

— par toute personne se trouvant sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur à la limite légale) ou de substances prohibées (stupéfiants, médicaments non autorisés ou susceptibles d’altérer la capacité de conduite) ;

— pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieur aux limites fixées par le constructeur ;

— pour le transport de matières inflammables, explosives ou radioactives (huiles, essences minérales, etc.) susceptibles d’endommager le véhicule ou de présenter un risque pour les occupants et/ou les tiers — cette interdiction ne s’applique toutefois pas au transport de produits usuels courants tels que les bouteilles d’huile, d’alcool ou les recharges de gaz ;

— pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule ;

— à des fins de sous-location ;

— pour circuler dans des zones interdites au public ;

— dans le but de commettre intentionnellement une infraction.

Article 4

Engagements du locataire

4.1. Le locataire s’engage à utiliser le véhicule avec soin. Il doit respecter toutes les règles de la circulation ainsi que les instructions du loueur concernant l’utilisation du véhicule (notamment le respect du temps de chauffe du véhicule et la manipulation avec soin de la boîte à vitesse). À défaut, le locataire sera tenu de dédommager le loueur à hauteur de l’intégralité des frais de réparation du véhicule non pris en charge par la compagnie d’assurance du loueur.

4.2. Le locataire devra bien s’informer sur les règles en vigueur dans les pays traversés pendant le voyage et en respecter le code de la route en toutes circonstances, notamment toutes les règles relatives à la conduite d’un véhicule en saison hivernale (installation de pneus hiver, chaînes, etc.).

4.3. Le locataire doit aviser immédiatement le loueur de tout incident affectant le véhicule loué et suivre les instructions du loueur relatives à la marche à suivre en cas d’accident ; le locataire devra suivre les directives spécifiques prévues par l’article 5 des présentes conditions générales. Dans tous les cas, les réparations effectuées de son propre chef ne sont pas autorisées.

4.4. Le locataire s’engage en outre à respecter :

a) les conditions de l’assurance du véhicule loué ;
b) le kilométrage prévu dans le contrat de location et à informer le loueur en cas de dépassement de celui-ci ;
c) l’interdiction d’autoriser d’autres conducteurs en dehors de ceux mentionnés dans le contrat de location ;
d) l’interdiction de fumer dans le véhicule. En cas de non-respect, des frais supplémentaires seront imputés conformément à l’article 12 CGL ;
e) l’interdiction de modifier la configuration du véhicule (sans autorisation écrite préalable du loueur) ;
f) l’obligation de conserver avec lui les clés du véhicule (y compris le double le cas échéant), de ne les remettre à aucune autre personne non autorisée expressément par le loueur à utiliser le véhicule, de systématiquement fermer le véhicule en en sortant et d’utiliser tout dispositif antivol installé par le loueur, le cas échéant.

4.5 Précautions renforcées contre le vol. Pour tout stationnement de nuit ou d’une durée supérieure à 4 heures, le Locataire s’engage à stationner le véhicule dans un lieu sécurisé (parking fermé, gardé ou vidéosurveillé dans la mesure du possible) et à activer systématiquement tout dispositif antivol mis à disposition par le Loueur. En cas de vol ou de tentative de vol, le Locataire doit déposer plainte pénale dans les 24 heures et en remettre une copie au Loueur dans le même délai. Le non-respect des obligations du présent alinéa entraîne la responsabilité intégrale et illimitée du Locataire pour la valeur de remplacement du véhicule au sens de l’art. 6.13 des présentes, indépendamment du montant de la franchise contractuelle.

Même si le Locataire a souscrit une ou plusieurs limitations de responsabilité optionnelles ou mesures de protection renforcée, toute utilisation du véhicule contraire aux dispositions du présent article engage sa responsabilité pour l’ensemble des dommages, directs ou indirects, qui en résulteraient, notamment le vol du véhicule loué par abus de confiance.

Article 5

Directives en cas d’accident ou de panne

En cas d’accident ou de panne, le locataire doit immédiatement en aviser le loueur. Il devra en outre accomplir avec le plus grand soin, en cas d’accident, toutes les formalités suivantes :
a) remplir correctement le constat amiable d’accident en protégeant les intérêts du loueur ;
b) indiquer de manière lisible et intégrale l’identité des personnes impliquées et des témoins (noms et adresses) ;
c) prendre les mesures de sécurité concernant le véhicule ;
d) prévenir la police en cas de blessés ou de refus, de la part des personnes impliquées, de reconnaître leur tort.
Le locataire répond de tout dommage causé au loueur par la violation des obligations prévues à l’alinéa 1 du présent article.
Dans tous les cas, le locataire n’abandonne jamais la voiture ; le véhicule reste sous sa responsabilité jusqu’à ce que le loueur ou le dépanneur puisse intervenir.

5.4 Sanction du défaut de déclaration. Tout défaut de déclaration d’un sinistre au Loueur dans un délai de 24 heures dès sa survenance, ou toute déclaration incomplète ou inexacte imputable au Locataire, prive ce dernier du bénéfice de la limitation de responsabilité à la franchise contractuelle prévue à l’art. 6.2 des présentes CGL. Le Locataire répond alors intégralement du dommage, sans préjudice des autres sanctions prévues par les présentes conditions générales.

Article 6

Responsabilité du locataire

Le transfert des risques s’effectue lorsque le locataire prend possession du véhicule au moyen des clés. Le locataire devient ainsi responsable du véhicule dont il est en possession (y compris tous les accessoires mis à disposition du locataire), qui doit être rendu dans l’état initial. À cet effet, un état des lieux du véhicule devra obligatoirement être effectué lors de la remise et à la restitution du véhicule. Celui-ci fait partie intégrante du contrat de location. En cas de refus du dommage par la compagnie d’assurance, le dommage doit être supporté par le locataire. La franchise de l’assurance est toujours à la charge du locataire.
En cas de dommages, d’accident, de vol du véhicule, le locataire est en principe responsable à concurrence du montant de la franchise prévue dans le contrat d’assurance. Cette réduction de la responsabilité ne s’applique pas aux dommages énumérés aux alinéas 3 à 7 du présent article et particulièrement en l’absence de protection par l’assurance du véhicule. En outre, les frais supplémentaires visés à l’article 12 des présentes conditions générales seront également à la charge du locataire. La non-restitution est qualifiée d’abus de confiance (art. 138 CP).
Aucune exonération de responsabilité ne s’applique aux dommages causés par un conducteur non autorisé ou en cas d’utilisation à une fin interdite, en cas de délit de fuite du locataire et de dommage intentionnel ou par négligence grave (au sens de la LCR), en particulier en cas d’excès de fatigue, d’inaptitude à la conduite due à l’alcool ou à la drogue, ainsi qu’en cas de dommages dus au chargement.

Toute exonération de la responsabilité du locataire par le loueur doit revêtir la forme écrite pour avoir validité.

Concernant la durée de la responsabilité prévue à l’alinéa 2 du présent article, le locataire est responsable indépendamment de la date ou du lieu de restitution, jusqu’à la libération de responsabilité confirmée par écrit par le loueur, respectivement jusqu’à ce que la libération de responsabilité soit confirmée et signée par le loueur.
Le locataire est entièrement responsable (responsabilité illimitée) – également lors de la conclusion d’une réduction de responsabilité ou de dommages causés par un conducteur supplémentaire – pour les dommages causés par une violation du contrat et pour les dommages au/dans le véhicule causés intentionnellement ou par faute grave, y compris tous les dommages non pris en charge par l’assureur du loueur (y compris les dommages causés aux roues du véhicule, à savoir les jantes et les pneus notamment). Dans un tel cas, le locataire s’engage à prendre en charge l’intégralité des frais de réparation ou de remplacement.
Le locataire est responsable pour la totalité des dégâts causés par une tierce personne (déclarée ou non dans le contrat de location en tant que conducteur supplémentaire) conduisant le véhicule lors du dommage ou accident. Sur demande, le locataire doit fournir à tout moment le nom et l’adresse du conducteur au loueur.
Le locataire est responsable de tous les dommages (en particulier de pneus et de bris de glace) dus à la négligence du locataire ou de ses auxiliaires ou en contravention avec la loi ou le contrat.
En outre, le locataire est en particulier responsable de tous les défauts et/ou dommages du véhicule dont il doit répondre personnellement. Ceci inclut notamment, mais sans s’y limiter, les dommages causés par :
a) l’utilisation d’un carburant non approprié ;
b) l’utilisation non appropriée des équipements du véhicule ;
c) le non-respect des instructions du loueur concernant l’utilisation du véhicule ;
d) la manipulation sans aucun soin de l’habitacle intérieur du véhicule (en particulier, les trous de cigarette et les tâches sur les sièges et les dégradations de toute sorte) ;
e) la circulation hors route et une conduite en général négligente (en particulier, les dommages causés au soubassement, par exemple direction, boîte de vitesses, suspension, amortisseurs, ainsi que les dommages causés aux composants d’essieux, au bas de caisse, au carter d’huile, aux câbles et conduites, à l’échappement, aux tôles de protection et grilles) ;
f) la mauvaise manipulation du véhicule (dommages mécaniques à l’embrayage, boîte de vitesse, suspension et de tout autre dommage non garanti dans le contrat d’assurance du véhicule).
L’étendue de la responsabilité comprend le coût de la réparation et/ou la valeur actuelle du véhicule (déterminée à dire d’expert mandaté par le loueur) en cas de dommage total, ainsi que les dommages consécutifs occasionnés tels que les frais de remorquage, les frais d’expertise, la dépréciation, les pertes de location, les honoraires d’avocat, les frais administratifs, du transport et de l’expertise, de l’immobilisation et de la perte de bonus. Ces montants sont précisés et complétés par les art. 6.13 et 6.14 ci-dessous.
Tout acte de rétention, dissimulation ou non-restitution du véhicule est qualifié d’abus de confiance au sens de l’art. 138 du Code pénal suisse, et fera l’objet d’un signalement immédiat aux autorités compétentes.
En cas de violation grave du contrat (telle qu’un usage interdit, la conduite par un tiers non autorisé, la dissimulation d’un accident, ou la modification du véhicule), le locataire sera redevable envers le Loueur d’une pénalité contractuelle forfaitaire de CHF 5’000.-, sans préjudice du droit du Loueur à réclamer des dommages-intérêts complémentaires. La responsabilité du locataire inclut également la perte de valeur commerciale du véhicule de prestige, même après réparation, dès lors que celui-ci ne peut plus être remis en location dans les mêmes conditions. Les Parties reconnaissent que ce montant forfaitaire constitue une estimation raisonnable et proportionnée du préjudice usuellement subi par le Loueur dans une telle hypothèse (immobilisation du véhicule, atteinte à l’image commerciale, frais de gestion et de recouvrement), de nature à en asseoir la validité au regard de l’art. 163 al. 3 CO, sans préjudice du droit du Loueur d’apporter la preuve d’un dommage supérieur.

6.12 Utilisation du véhicule hors de Suisse. (reprend, sous une numérotation corrigée, le contenu auparavant intitulé « 12.1 » à « 12.4 », qui entrait en collision avec l’art. 12 « Frais supplémentaires »)

6.12.1 Obligations préalables et continues du Locataire. En cas de sortie et de circulation du véhicule loué hors du territoire suisse, le Locataire reconnaît être informé des risques et s’engage irrévocablement à :

a) vérifier, avant le départ, auprès des autorités douanières, fiscales et de police de la circulation des pays de destination et de transit, tant en Suisse que dans l’Union européenne, la conformité du véhicule et de sa documentation avec leur législation, ainsi que les formalités à respecter, le cas échéant, pour une circulation temporaire et/ou de plus longue durée du véhicule loué sur lesdits territoires ;
b) conserver à bord du véhicule, en permanence, tout document relatif au véhicule loué ainsi que le contrat de location original ;
c) respecter strictement les délais de séjour autorisés dans les pays de destination — notamment la limite de 6 mois sur toute période de 12 mois applicable à l’admission temporaire d’un véhicule non-UE dans l’Union européenne — et assurer le retour du véhicule sur le territoire suisse avant l’expiration de ce délai ;
d) informer immédiatement et par tout moyen le Loueur de tout contrôle, interpellation, immobilisation, confiscation, retenue ou intervention émanant d’une autorité de police, douanière ou fiscale, suisse ou étrangère (notamment d’un État membre de l’Union européenne), ainsi que de tout autre événement anormal survenant à l’étranger.

6.12.2 Décharge de responsabilité et prise en charge des risques. Le Locataire assume l’entière et exclusive responsabilité de tous les risques, obligations, sanctions et conséquences, de quelque nature qu’ils soient, pouvant découler de la circulation ou du séjour du véhicule hors de Suisse, y compris dans ses rapports avec toute autorité de police, autorité douanière, autorité fiscale ou autorité judiciaire, suisse ou étrangère (notamment d’un État membre de l’Union européenne). Le Loueur est expressément dégagé de toute responsabilité, directe ou indirecte, civile, pénale, douanière, fiscale, policière ou administrative pouvant en résulter.

Le Locataire garantit le Loueur contre toute mise en cause et s’engage à le dédommager de toute somme qu’il aurait été contraint de payer en raison des agissements ou omissions du Locataire. Cette garantie couvre notamment, de manière non exhaustive :

— toutes amendes, pénalités, frais de justice et d’avocat, frais de rapatriement, de dédouanement, d’immobilisation ou de mise en fourrière ;

— tous risques douaniers (infraction aux règles d’importation/exportation temporaire, non-respect des délais) ;

— tous risques fiscaux et de TVA (taxes d’immatriculation, taxes de circulation, pénalités pour défaut de paiement de TVA) ;

— toute procédure d’importation définitive imposée par les autorités étrangères ;

— toute confiscation, rétention ou séquestre du véhicule, même temporaire ;

— tout dommage, vol ou vandalisme subi par le véhicule pendant ou résultant de son immobilisation ou confiscation ;

— tout refus de couverture ou réduction d’indemnisation par l’assureur, y compris l’application de la franchise qui restera intégralement à la charge du Locataire ;

— toute perte de valeur commerciale ou technique du véhicule résultant de son immobilisation prolongée, de son endommagement à l’étranger ou de son enregistrement dans un fichier administratif étranger ;

— une indemnité forfaitaire de CHF 1’000.- (ou un autre montant) pour frais administratifs et de gestion engagés par le Loueur pour traiter tout dossier lié à un incident à l’étranger, sans préjudice de l’indemnisation intégrale des autres préjudices subis.

6.12.3 Conséquences financières et contractuelles. En cas d’immobilisation, de confiscation ou de toute situation empêchant la restitution du véhicule à la date prévue :

a) la location se poursuit et les loyers restent intégralement dus jusqu’à la restitution effective du véhicule au siège du Loueur en Suisse. Aucun remboursement ou réduction ne sera accordé ;
b) tous les frais engagés par le Loueur pour récupérer le véhicule (déplacements, honoraires d’avocats, procédures de dédouanement) sont intégralement à la charge du Locataire, qui s’engage à leur paiement ;
c) le Loueur se réserve le droit, sans préavis et sans indemnité, de résilier le contrat de location et de récupérer le véhicule où qu’il se trouve, aux frais, risques et périls exclusifs du Locataire.

6.12.4 Caution majorée. Pour toute location avec sortie du territoire suisse, le Loueur se réserve le droit d’exiger le versement d’une caution majorée, dont le montant sera fixé selon la destination et la durée du séjour à l’étranger.

6.12.5 Restitution immédiate en cas de contrôle. Le Locataire reconnaît que les véhicules du Loueur sont immatriculés en Suisse et ne peuvent être utilisés librement dans l’Union européenne par une société ou un résident de l’Union sans autorisation douanière spécifique (importation temporaire, carnet ATA ou équivalent). Sur simple demande du Loueur, en cas de contrôle, d’immobilisation ou de toute autre difficulté douanière, fiscale ou policière survenant en Suisse ou à l’étranger, le Locataire s’engage à restituer immédiatement le véhicule au Loueur ou à ses mandataires, sans que cela ne le libère des obligations financières prévues aux art. 6.12.2 et 6.12.3 des présentes.

6.12.6 Indépendance et portée de la présente clause. Les obligations, la décharge de responsabilité et les garanties prévues au présent art. 6.12 s’appliquent de plein droit du seul fait de la conclusion du contrat de location et de l’acceptation des présentes CGL (art. 1.4), indépendamment de la signature ou non, par le Locataire, de toute annexe de décharge spécifique portant sur l’usage du véhicule hors de Suisse ou sur les rapports avec les autorités douanières, fiscales ou de police suisses et étrangères (notamment de l’Union européenne). L’absence, l’omission ou le défaut de signature d’une telle annexe ne réduit, ne suspend et ne limite en aucun cas la responsabilité du Locataire telle que définie aux présentes ; une telle annexe, lorsqu’elle est signée, vient uniquement renforcer et documenter, à titre de preuve complémentaire, les droits que le Loueur tient déjà des présentes CGL. Les obligations et la décharge prévues au présent article s’appliquent à l’ensemble des personnes autorisées à conduire le véhicule en vertu du contrat de location, le Locataire répondant solidairement des actes de tout conducteur autorisé et non pas seulement de ses propres actes. La présente décharge ne s’applique toutefois pas aux dommages causés intentionnellement ou par faute grave du Loueur lui-même, conformément à l’art. 100 CO.

6.12.7 Modalités de paiement et mesures de recouvrement. Toute somme due par le Locataire au titre du présent art. 6.12 est exigible dans les 10 jours suivant la demande écrite du Loueur ; à défaut de paiement dans ce délai, un intérêt moratoire de 5% l’an est dû dès l’échéance, sans mise en demeure préalable. Le Locataire reconnaît que ces montants constituent une créance certaine, exigible et non contestée au sens de l’art. 82 LP, permettant au Loueur d’engager immédiatement une procédure de poursuite. Le Locataire autorise expressément le Loueur à imputer ces montants sur la caution versée et/ou à débiter la carte bancaire enregistrée, conformément à l’art. 13 des présentes, et à prendre toute mesure raisonnable, y compris à l’étranger, pour recouvrer sa créance et récupérer le véhicule.

6.13 Dégât total et valeur de remplacement. Est considéré comme dégât total (perte totale) tout sinistre qualifié comme tel par l’assureur casco du Loueur conformément à sa police et à ses conditions générales d’assurance en vigueur, à savoir notamment lorsque : (a) durant les deux premières années de service du véhicule, les frais de réparation, établis par expertise, atteignent au moins 65% de l’indemnité déterminée selon le barème de l’assureur ; (b) au-delà de la deuxième année de service, les frais de réparation atteignent au moins la valeur de remplacement du véhicule ; ou (c) le véhicule volé n’est pas retrouvé dans les 30 jours suivant la réception de la déclaration de vol par l’assureur (cf. art. 4.5 des présentes quant à l’obligation du Locataire de déposer plainte sans délai). Par valeur de remplacement, on entend le montant nécessaire, à la date du sinistre, pour acquérir sur le marché libre un véhicule similaire et de même valeur (à défaut d’accord entre les Parties, les directives de taxation de l’Association suisse des experts automobiles indépendants – ASEAI – font foi). Dans tous les cas de dégât total, le Locataire est tenu de verser au Loueur, en sus de la franchise contractuelle, la différence entre l’indemnité effectivement versée par l’assureur et le coût de remplacement d’un véhicule équivalent (même marque, modèle, millésime, kilométrage et niveau d’équipement), sous déduction de la valeur de sauvetage (épave) éventuellement conservée par le Loueur. Ce montant est exigible dans les 10 jours suivant la facturation, la caution versée par le Locataire étant imputée en priorité sur cette créance. La location, ainsi que les loyers correspondants, continuent de courir jusqu’au règlement complet du sinistre ou jusqu’à la remise d’un véhicule de remplacement, sous réserve de toute disposition contraire convenue par écrit entre les Parties. Le Loueur vérifiera l’opportunité de souscrire, pour les véhicules de prestige de sa flotte, une couverture complémentaire de type « protection du prix d’achat », qui indemnise à hauteur du prix d’achat payé pendant 5 ans et réduit d’autant l’écart à répercuter sur le Locataire.

6.14 Perte de valeur vénale (moins-value). Indépendamment de toute violation contractuelle et sans préjudice de l’art. 6.11 des présentes, le Locataire reconnaît que tout accident ou sinistre survenu de son fait, ou du fait de tout conducteur autorisé, pendant la durée de la location, est susceptible d’entraîner une perte de valeur vénale du véhicule après réparation (moins-value technique et/ou commerciale), en particulier s’agissant de véhicules de prestige, de collection ou de série limitée. Cette moins-value, déterminée par expertise indépendante mandatée par le Loueur, est due par le Locataire en sus de la franchise contractuelle et des frais de réparation.

6.15 Subrogation. Le Loueur est subrogé de plein droit, à concurrence des montants qu’il a versés ou exposés au titre de la réparation du dommage, dans tous les droits et actions du Locataire à l’encontre du tiers responsable de l’accident et/ou de son assureur. Le Locataire s’engage à fournir sans délai au Loueur tous les documents, informations et pouvoirs nécessaires à l’exercice de ce recours, et à s’abstenir de tout acte qui en compromettrait l’issue (renonciation à un droit, transaction avec le tiers sans l’accord du Loueur, etc.).

6.16 Immobilisation, géolocalisation et récupération à distance. Le locataire consent expressément à ce que le véhicule loué soit équipé d’un dispositif de géolocalisation et, le cas échéant, d’immobilisation à distance, dont le loueur peut faire usage : (a) en cas de sortie du territoire autorisé sans accord écrit préalable (art. 3) ; (b) en cas de défaut de paiement de toute somme due au titre du contrat, après une mise en demeure restée sans effet pendant 5 jours (art. 13.6) ; (c) en cas de suspicion raisonnable de vol, de détournement ou de non-restitution du véhicule à l’échéance contractuelle ; (d) en cas d’impossibilité, pendant plus de 48 heures, de joindre le locataire aux coordonnées communiquées (art. 1.9). L’activation de ces dispositifs n’engage la responsabilité du loueur pour aucun dommage direct ou indirect en résultant pour le locataire, sous réserve du dol ou de la faute grave du loueur (art. 100 CO). Le locataire reconnaît que ces mesures constituent l’exercice légitime, par le loueur, de son droit de propriété sur le véhicule, et non un acte de contrainte illicite.

6.17 Usage à des fins illicites. Toute utilisation du véhicule loué en lien avec la commission d’une infraction pénale, notamment le transport, la dissimulation ou le trafic de biens, marchandises ou substances illicites (stupéfiants, biens de contrebande, armes non déclarées ou tout objet dont la détention ou le transport est prohibé), engage la responsabilité personnelle et illimitée du locataire pour l’ensemble des conséquences en résultant pour le loueur (confiscation du véhicule, immobilisation, atteinte à la réputation commerciale, frais de défense), indépendamment de toute poursuite pénale dont le locataire ferait lui-même l’objet. Le loueur se réserve le droit de dénoncer sans délai de tels faits aux autorités compétentes et de résilier le contrat de location avec effet immédiat, conformément à l’art. 13.6 des présentes.

6.18 Usurpation d’identité, vente ou mise en gage du véhicule. Le locataire déclare que les documents d’identité et de conduite présentés lors de la conclusion du contrat sont authentiques et le concernent personnellement. Si le contrat a été conclu au moyen de documents falsifiés ou usurpés, ou pour le compte d’un tiers non déclaré, la ou les personnes ayant matériellement utilisé le véhicule répondent solidairement, avec le signataire apparent du contrat, de l’ensemble des obligations découlant des présentes CGL, sans préjudice du droit du loueur de dénoncer ces faits comme constitutifs d’une escroquerie au sens de l’art. 146 CP. Le locataire s’interdit en outre de vendre, donner en gage, remettre en sûreté ou aliéner de quelque manière que ce soit le véhicule loué, même au profit d’un tiers de bonne foi ; toute violation de cette interdiction engage sa responsabilité illimitée à hauteur de la valeur de remplacement du véhicule au sens de l’art. 6.13 des présentes, sans préjudice de la qualification pénale d’abus de confiance (art. 138 CP) et de l’exercice, par le loueur, de toute action en revendication ou en dommages-intérêts contre le tiers acquéreur.

6.19 Décès du locataire. En cas de décès du locataire durant la période de location, ses héritiers ou ayants droit doivent en informer le loueur dans les meilleurs délais et assurer la restitution immédiate du véhicule à l’adresse du loueur, à leurs frais. Les héritiers répondent solidairement, dans les limites du droit successoral suisse, de toutes les sommes dues par le locataire décédé au titre du contrat de location et des présentes CGL jusqu’à la restitution effective du véhicule.

Article 7

Restitution du véhicule, objets trouvés et transfert des risques

Le véhicule (accompagné de tous ses accessoires, clés, équipements et papiers) doit être retourné dans un état propre et prêt à l’emploi à la fin de la durée de réservation, à l’emplacement prévu dans le contrat.
Si le véhicule ne peut pas être restitué dans les délais, il faut immédiatement en avertir le loueur.
Le véhicule ainsi que tous les accessoires figurant dans le contrat de location doivent être restitués aux heures d’ouverture (horaires disponibles sur le site internet du loueur) au plus tard le dernier jour de la location. Le véhicule sera restitué à l’adresse du garage du loueur en principe, ou à l’adresse mentionnée dans le contrat de location, laquelle doit impérativement se situer sur le territoire suisse, et parqué à l’emplacement prévu à cet effet par le loueur.
La restitution n’est effective qu’aux conditions suivantes :

— remise à la date et à l’heure prévues dans le contrat de location, à défaut pendant les heures d’ouverture du garage du loueur le dernier jour de la location ;

— au lieu et à l’emplacement indiqué/prévu par le loueur dans le présent contrat, soit en principe au même lieu que celui de la prise en charge (sauf indication contraire dans le contrat de location) ;

— remise effective des clés au loueur ou à l’un de ses agents ou représentants ;

— signature par le loueur et le locataire de l’état des lieux contradictoire effectué lors de la remise du véhicule.

Tant que la restitution n’a pas été effectuée aux conditions qui précèdent, le véhicule reste sous l’entière responsabilité du locataire (dommages, vol et tout autre incident ou sinistre) et les frais de location sont dus.

Un état des lieux contradictoire sera réalisé lors de la restitution du véhicule par le garage F-Motors Sàrl. Celui-ci fait partie intégrante du contrat de location et a pour objet d’attester de l’état du véhicule lors de sa restitution par le client (cf. délai de contestation de l’art. 2.7 des présentes).
Le locataire doit annoncer toutes les éventuelles défectuosités et les dommages éventuels causés au véhicule du loueur lors de sa restitution.
Le véhicule doit être restitué tel qu’il a été remis au locataire, de sorte que celui-ci devra être propre à l’intérieur et à l’extérieur, vidé de toutes affaires personnelles, avec tous les accessoires et documents du véhicule. Toutes les dispositions des présentes conditions générales de location s’appliquent en sus. À défaut, la remise en état du véhicule sera facturée conformément aux tarifs mentionnés à l’article 12 CGL.
Le véhicule devra être restitué avec le plein de carburant. À défaut, le remplissage de carburant par le loueur sera facturé conformément au tarif mentionné à l’article 12 CGL.
Le loueur se réserve le droit de retenir un éventuel montant sur la caution du client et donc de recourir à la compensation aux conditions de l’article 120 du Code des obligations suisse.
Pour toutes sommes impayées par le locataire à la date de leur exigibilité, ce dernier sera tenu de payer au loueur un intérêt (calculé sur une base journalière) à un taux de 5% l’an à compter de la date d’exigibilité de la dette. Tous les droits et autres moyens du loueur sont réservés.
La restitution anticipée du véhicule dans le cadre du contrat de location ne donne droit à aucune réduction, ni à aucun remboursement.
Le loueur n’est en aucune manière responsable de tout objet trouvé à la suite d’une restitution de véhicule. Toutefois, ceux-ci peuvent être conservés dans les locaux du loueur durant 30 jours. Passé ce délai, le loueur est autorisé à en disposer, le locataire étant présumé renoncer à leur propriété (art. 729 CC).

Article 8

Engagements du loueur

— Le loueur atteste que sa voiture a passé le contrôle technique et est en état de marche et d’utilisation normale. Le loueur décline toute responsabilité en cas de panne ou défaut technique imprévisible.

Article 9

Assurance responsabilité civile

Le locataire, ainsi que tout conducteur autorisé, sont couverts par une police d’assurance responsabilité civile pour véhicules à moteur, consultable au garage du loueur.

9.2 Franchises. La franchise contractuelle mise à la charge du Locataire est fixée comme suit, sous réserve d’un montant différent expressément indiqué dans le contrat de location individuel en fonction de la catégorie ou de la valeur du véhicule loué : (a) CHF 2’000.- pour les dommages par collision/accident causés au véhicule loué (assurance casco collision) ; (b) CHF 1’000.- pour les dommages causés aux tiers (assurance responsabilité civile), conformément à l’art. 12 des présentes CGL. Ces montants sont fixés contractuellement par le Loueur et sont indépendants de la franchise applicable dans sa propre police d’assurance flotte, laquelle peut varier selon l’assureur et les options souscrites. La responsabilité civile est exclue hors d’Europe.

L’assurance obligatoire responsabilité civile ne s’applique pas :

— pour les dommages causés par le locataire ou tout conducteur autorisé à leurs préposés ou salariés avec le véhicule loué ;

— pour les dommages subis par les personnes transportées lorsque leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité ;

— si, au moment du sinistre, le permis de conduire du locataire ou celui de tout conducteur autorisé, s’il est au volant, n’est pas en cours de validité ou a été retiré ;

— en cas de faute intentionnelle ou dolosive ;

— en cas d’utilisation du véhicule loué pour des essais, compétitions ou courses automobiles ;

— en cas de tentative de suicide ou de suicide ;

— en cas de tentative d’escroquerie ;

— en cas de fausse déclaration intentionnelle dans les coordonnées indiquées sur le contrat de location ou le constat amiable.

En cas de non-respect des obligations résultant des présentes CGL, le locataire ou tout conducteur autorisé est tenu de restituer au Loueur toute somme ou indemnité que le loueur aurait versée à un tiers pour le compte du locataire en cas de décès ou de dommages corporels et/ou matériels subis par le tiers.

Article 10

Contraventions et autres sanctions pénales

Si le locataire commet une infraction et reçoit une contravention, il doit en assumer la totalité des frais ainsi que des frais administratifs conformément à l’article 12 CGL. Lors de la restitution du véhicule, le locataire se charge d’avertir le loueur s’il reçoit une contravention ou pense avoir commis une infraction enregistrée par un contrôle automatique.
En cas de non-respect des règles de circulation par le locataire ou si ce dernier ne s’acquitte pas des taxes dont il est redevable en Suisse ou à l’étranger, il autorise le loueur à communiquer les données du contrat à toutes les administrations officielles (police, ministères publics, offices de la circulation routière) ou à leurs mandataires.

Article 11

Prix de la location

Le prix de la location est calculé par jour de location, soit par 24 heures, par semaine ou par mois, sauf mention contraire dans le contrat de location.
Le prix de la location est celui fixé dans le contrat de location et comprend l’utilisation du véhicule pour la durée de location indiquée dans le contrat et, si tel est convenu, des taxes supplémentaires d’accessoires, de jeunes conducteurs, de conducteurs supplémentaires, de service de retour du véhicule au garage du loueur, de carburant, et autres.
En principe, les locations sont payées d’avance mais au plus tard le jour de la remise du véhicule, respectivement lors de la restitution du véhicule s’agissant des véhicules loués pour une courte durée.
En cas de dépassement de la durée de location de plus de 30 minutes, une journée supplémentaire de location sera facturée par tranche de 24 heures entamée. Ce tarif sera majoré de CHF 250.- par tranche de vingt-quatre heures de retard, conformément à l’article 12 CGL.
La restitution anticipée ne donne lieu à aucune réduction, ni à aucun remboursement, conformément à l’article 7 alinéa 11 des présentes conditions générales.
Toute prolongation doit être validée par écrit ; à défaut, la journée est facturée au tarif standard majoré de 100%.

Article 12

Frais supplémentaires

Des frais supplémentaires s’appliquent dans les situations suivantes :

— Remise du véhicule à une autre adresse : au tarif indiqué sur le contrat de location ;

— Location d’équipement supplémentaire : selon le montant indiqué dans le contrat de location ;

— Tarif supplémentaire pour conducteur de moins de 25 ans : selon tarif indiqué dans le contrat de location, ou justifiant d’une expérience de conduite inférieure à 7 années de permis ;

— Conducteur supplémentaire : selon le tarif indiqué dans le contrat de location ;

— Kilomètres supplémentaires : CHF 2.- à CHF 3.- (selon contrat de location et type de véhicule loué) seront facturés pour chaque kilomètre supplémentaire ;

— Contraventions et autres sanctions : tarif de l’infraction ou du retrait du véhicule en fourrière (si applicable), majoré des frais administratifs ;

— Non-restitution du véhicule et de ses clés dans le délai contractuel, sans autorisation du loueur : tarif d’une journée supplémentaire majoré de CHF 250.- par tranche de vingt-quatre heures de retard ;

Les forfaits à la semaine ou au mois ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’émolument.

Si le retard occasionne d’autres coûts ou pertes (par ex. annulation de la réservation du client suivant), le loueur se réserve le droit de les facturer entièrement au client.

— Plein d’essence non complet : tarif au prix coûtant du carburant majoré de CHF 50.- pour service rendu par le loueur ;

— Utilisation d’un carburant ou de liquides non conformes au véhicule : frais de remise en état à la charge du locataire ;

— Non-remise à niveau des liquides consommés : frais à la charge du locataire ;

— Modification de la configuration du véhicule : frais de remise en état à la charge du locataire ;

— Utilisation erronée du matériel à disposition et des options du véhicule : frais de réparation à la charge du locataire ;

— Nettoyage non effectué : tarif facturé par heure de nettoyage, CHF 140.-/heure ;

— Non-respect de l’interdiction de fumer dans le véhicule : tarif forfaitaire de CHF 200.-, et au tarif de remise en état en cas de dommages éventuels qui en résulteraient en supplément (trous dans les sièges, dommages divers à l’habitacle et de tout autre dommage) ;

— Endommagement des autocollants du véhicule : tarif au prix coûtant de reproduction et de pose de l’autocollant, majoré de CHF 180.- ;

— Dommages liés à une conduite négligente : frais de réparation à la charge du locataire ;

— Franchise dommages véhicule : CHF 2’000.- (ou autre montant fixé dans le contrat de location individuel selon la catégorie du véhicule, cf. art. 9.2 des présentes), majoré des frais de réparation des dommages non pris en charge par l’assureur ;

— Franchise dommages aux tiers : tarif forfaitaire de CHF 1’000.- (cf. art. 9.2 des présentes) ;

— Immobilisation du véhicule à la suite d’un dommage : CHF 250.-/jour, ce montant constituant un forfait minimal, non exclusif du droit du Loueur de réclamer la perte de location réellement subie (calculée sur la base du tarif journalier contractuel du véhicule concerné) si celle-ci s’avère supérieure, conformément à l’art. 6.9 des présentes CGL

— Frais de dépannage et rapatriement en cas d’accident ou d’abandon du véhicule : tarif au prix coûtant majoré de CHF 250.- ;

— Perte de clés : le locataire s’engage à prendre en charge l’intégralité des frais de remplacement des clés. D’autres frais peuvent être facturés en supplément en cas d’immobilisation du véhicule ;

12.bis Barème de franchise selon catégorie de véhicule. Les montants de franchise mentionnés ci-dessus constituent les montants de référence pour la catégorie standard de la flotte. Pour les véhicules de prestige, de collection ou de très haute valeur, un montant de franchise spécifique et supérieur est fixé dans le contrat de location individuel ou dans une grille tarifaire annexée aux présentes CGL, et prévaut sur les montants de référence ci-dessus.

Article 13

Caution et modes de paiement

Le paiement du prix de la location et de la caution s’effectue par carte de crédit acceptée par le loueur ou en espèces. Toutefois, une carte de crédit au nom du conducteur principal est indispensable pour la réservation et la location du véhicule. Un autre moyen de paiement peut, dans certaines circonstances, être accepté (chèque étranger par exemple). Conformément à ses obligations de diligence au sens de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA), le Loueur se réserve le droit de refuser tout paiement en espèces et d’exiger du Locataire des informations et documents complémentaires sur l’origine des fonds, en particulier au-delà des seuils prévus par la LBA.
Subsidiairement, un montant sera bloqué sur la carte de crédit à titre de caution à hauteur du montant indiqué dans le contrat de location. Lors de la restitution de la voiture, le prix final sera décompté de la caution fournie si le locataire ne s’est pas acquitté des frais de la location lors de la remise du véhicule. En cas de dommage ou de frais supplémentaires au sens de l’article 12 CGL, de perte ou de vol du véhicule, elle est déduite avec les éventuels droits à l’indemnité du loueur.
Le locataire autorise le loueur à réserver auprès de l’émetteur de la carte de crédit un avoir correspondant à toutes les obligations potentielles du locataire découlant du contrat de location ou des CGL, et plus particulièrement des frais prévus à l’article 12 CGL et du montant de la caution telle que fixée dans le contrat de location.
Le loueur a le droit de refuser la location, malgré une éventuelle réservation effectuée auparavant et un versement anticipé, si aucune caution ne peut être déposée ou si la caution est trop faible. Le loueur est en outre habilité et autorisé à rectifier ultérieurement les engagements du locataire découlant du contrat de location (par exemple, les frais de dépannage, de carburant, de réparation, etc., ainsi que les amendes ou sanctions et les frais administratifs) en utilisant les moyens de paiement mis à sa disposition. La facture finale est réputée approuvée si le locataire ne la conteste pas par écrit dans un délai de 30 jours auprès de la société F-Motors Sàrl, à l’adresse de son siège social.
La caution pourra être conservée par le Loueur pendant un délai maximum de 90 jours à compter de la restitution du véhicule, afin de couvrir les éventuels frais liés au contrat, aux dommages constatés ou aux procédures en cours. Le locataire reconnaît que toute somme due à F-Motors Sàrl en vertu du présent contrat constitue une créance certaine, exigible et non contestée au sens de l’art. 82 LP, permettant au Loueur d’engager immédiatement une procédure de poursuite. Le locataire autorise expressément le Loueur à procéder à un débit ultérieur de sa carte bancaire pour tout frais ou dommage constaté après la restitution, sur simple notification écrite ou par email valant preuve.

13.6 Défaut de paiement et résiliation de plein droit. Pour les contrats à exécution successive, notamment les abonnements, tout défaut de paiement d’une échéance à sa date d’exigibilité, non régularisé dans un délai de 5 jours après rappel écrit (courrier, email ou SMS), entraîne de plein droit et sans autre formalité : (a) l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues jusqu’au terme de la période contractuelle minimale convenue ; (b) la résiliation immédiate du contrat, sans préjudice du droit du Loueur d’exiger l’exécution ou des dommages-intérêts complémentaires ; (c) le droit pour le Loueur de reprendre possession du véhicule immédiatement, aux frais, risques et périls exclusifs du Locataire, la poursuite de la détention du véhicule au-delà de la résiliation étant qualifiée d’abus de confiance au sens de l’art. 6.10 des présentes.

13.7 Preuve de paiement. Seul le crédit effectif et définitif des fonds sur le compte bancaire du Loueur vaut paiement au sens des présentes CGL. La simple production, par le Locataire, d’un ordre de virement, d’une capture d’écran ou de tout autre document ne constituant pas une confirmation d’exécution certifiée par l’établissement bancaire émetteur ne libère pas le Locataire de son obligation de paiement et ne fait pas obstacle à l’application des mesures prévues aux art. 13.6 et 6.16 des présentes.

13.8 Moyen de paiement des abonnements. Pour tout contrat à exécution successive, le Locataire s’engage à maintenir en tout temps un moyen de paiement valide (carte bancaire ou mandat de prélèvement) enregistré auprès du Loueur et à en communiquer sans délai tout changement, renouvellement ou révocation. Le refus, l’expiration ou la révocation du moyen de paiement enregistré, non régularisé dans les 5 jours, est assimilé à un défaut de paiement au sens de l’art. 13.6 des présentes.

13.9 Engagement personnel du représentant (clients professionnels). Lorsque le Locataire est une personne morale, la personne physique qui signe le contrat de location en son nom et pour son compte déclare, par cette même signature, s’engager également en son nom personnel, à titre de codébiteur solidaire (reprise cumulative de dette au sens de la jurisprudence relative à l’art. 143 CO, à l’exclusion de tout cautionnement au sens des art. 492 ss CO), à hauteur d’un montant maximal égal à trois mois de loyer ou du prix total de la location. Cet engagement personnel, direct et non accessoire s’ajoute à celui du Locataire sans le remplacer. Le Loueur veillera à faire figurer une mention et un espace de signature spécifiques à cet engagement personnel sur le contrat de location conclu avec tout client professionnel, afin d’en renforcer l’opposabilité.

13.10 Insolvabilité du Locataire. La survenance, à l’égard du Locataire, d’une réquisition de poursuite pour un montant significatif, d’un commandement de payer non contesté, d’un avis de saisie, d’une déclaration de faillite, d’une demande de sursis concordataire ou de toute procédure collective équivalente à l’étranger, autorise le Loueur à résilier le contrat de location avec effet immédiat et à reprendre possession du véhicule, sans préjudice de son droit de produire ses créances dans la procédure concernée.

13.11 Compensation et solidarité entre plusieurs contrats. Lorsque le Locataire est lié au Loueur par plusieurs contrats de location ou d’abonnement, simultanés ou successifs, tout défaut de paiement au titre de l’un quelconque de ces contrats est réputé constituer un défaut de paiement au titre de tous les autres contrats en cours, autorisant le Loueur à appliquer les mesures prévues à l’art. 13.6 des présentes à l’ensemble desdits contrats. Le Loueur peut en tout temps compenser toute somme due par le Locataire au titre d’un contrat avec toute somme que le Loueur lui doit au titre d’un autre contrat, conformément à l’art. 120 CO.

13.12 Rétrofacturation et moyens de paiement contestés. Toute contestation, rétrofacturation (chargeback), annulation ou renversement d’un paiement effectué par le Locataire, quel qu’en soit le motif invoqué auprès de l’émetteur du moyen de paiement, est sans effet sur l’obligation de paiement du Locataire envers le Loueur si le véhicule a été mis à sa disposition ou utilisé. Un tel événement est assimilé à un défaut de paiement au sens de l’art. 13.6 des présentes et le Locataire s’engage à rembourser immédiatement au Loueur tout montant ainsi rétrocédé, majoré des frais bancaires et administratifs y relatifs.

13.13 Absence de droit de rétractation. Conformément aux dispositions applicables en matière de vente à distance et de protection des consommateurs, notamment l’art. 16 let. l) de la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, la location d’un véhicule à une date ou une période déterminée est exclue de tout droit de rétractation. Le Locataire reconnaît qu’aucun délai de réflexion ou de rétractation ne lui est applicable après la conclusion du contrat de location, les conditions d’annulation de l’art. 14 des présentes CGL étant seules applicables.

Article 14

Conditions d’annulation

Toute somme versée lors de la réservation constitue des arrhes au sens de l’art. 158 CO, et non un acompte. En cas d’annulation de la réservation par le locataire, quelle qu’en soit la date ou le motif, les arrhes versées resteront définitivement acquises au loueur à titre d’indemnité forfaitaire, sans qu’aucun remboursement ne soit dû.

Article 15

Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable au contrat de location et aux présentes conditions générales.
Les Tribunaux du canton du Valais, plus précisément ceux du for du siège du Loueur, sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige découlant du contrat de location et des présentes conditions générales. Les dispositions impératives du Code de procédure civile suisse sont réservées, ainsi que la Loi sur le Tribunal fédéral suisse (LTF).
Lorsque le locataire agit en qualité de consommateur au sens de la Convention de Lugano et est domicilié dans un État lié par cette convention, la présente clause d’élection de for ne le prive pas de la faculté d’agir également devant les tribunaux de son propre domicile, conformément aux art. 15 à 17 de ladite convention ; elle demeure en revanche pleinement opposable, à titre exclusif, à tout locataire agissant à titre professionnel ou commercial, ainsi qu’à tout locataire domicilié hors de l’espace couvert par la Convention de Lugano. Le droit suisse reste dans tous les cas applicable au fond du litige, conformément à l’al. 1 du présent article.

Article 16

Intégralité de l’accord et prévalence des CGL

Les présentes CGL, le contrat de location signé et toutes annexes éventuelles forment l’intégralité des conventions entre les Parties.

En cas de contradiction, d’incohérence ou de divergence entre les dispositions des CGL et celles de toute annexe conclue entre les Parties, les stipulations des CGL prévaudront toujours dans la mesure de l’incohérence.

Cette prééminence s’applique sans toutefois invalider l’ensemble des dispositions des annexes, qui conserveront leur pleine effectivité pour toutes leurs autres dispositions non conflictuelles.

Article 17

Force majeure

Le Loueur est libéré de ses obligations, ou leur exécution est suspendue sans indemnité, en cas de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté rendant impossible ou déraisonnablement onéreuse l’exécution du contrat de location, notamment : grève, catastrophe naturelle, épidémie ou pandémie, décision ou restriction imposée par une autorité suisse ou étrangère, pénurie de véhicules ou de pièces de rechange, panne informatique majeure ou cyberattaque affectant les systèmes du Loueur.

Dans un tel cas, le Loueur s’efforcera, dans la mesure du possible et sans y être tenu, de proposer au Locataire un véhicule de remplacement de catégorie équivalente ou un report de la période de location. À défaut d’accord entre les Parties, le contrat de location peut être résilié par le Loueur sans indemnité autre que le remboursement des sommes versées d’avance par le Locataire pour la période de location non exécutée.

Aucun événement affectant le Locataire (notamment une décision d’une autorité étrangère, une restriction bancaire, de change ou de circulation applicable dans son pays de domicile ou de séjour, ou toute autre circonstance échappant au contrôle du Loueur) ne libère le Locataire de ses obligations de paiement envers le Loueur, ni ne suspend l’application des art. 13.6 et suivants des présentes ; seul le Loueur peut se prévaloir de la force majeure au sens du présent article.

Article 18

Protection des données

Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat de location, le Loueur, en qualité de responsable du traitement, collecte et traite des données personnelles du Locataire et des conducteurs autorisés (identité, coordonnées, documents d’identité et permis de conduire, données de paiement, données de géolocalisation du véhicule, images et vidéos issues de l’état des lieux et, le cas échéant, de la vidéosurveillance des locaux du Loueur), conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, dans la mesure où elle serait applicable, au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Ces données sont traitées aux fins de la gestion du contrat de location, de la prévention et de la poursuite des vols, fraudes et dommages, du respect des restrictions territoriales prévues à l’art. 3 des présentes (y compris par géolocalisation du véhicule), du recouvrement des créances du Loueur, et du respect des obligations légales incombant au Loueur (notamment en matière de circulation routière, fiscale, douanière et de lutte contre le blanchiment d’argent).

Ces données peuvent être communiquées aux assureurs du Loueur, aux autorités compétentes (police, douanes, autorités fiscales et judiciaires, suisses ou étrangères), aux prestataires informatiques et de gestion du Loueur (notamment le logiciel de gestion Odoo), ainsi qu’à toute société de recouvrement mandatée conformément à l’art. 19.3 des présentes. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités précitées, augmentée des délais de prescription et de conservation légaux applicables (notamment en matière comptable et de responsabilité civile).

Le Locataire et tout conducteur autorisé disposent, aux conditions prévues par la loi, d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, de suppression de leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer auprès du Loueur à l’adresse figurant à l’art. 13.4 des présentes.

Article 19

Dispositions générales

Non-renonciation. Le fait pour le Loueur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des dispositions des présentes CGL, ou de tolérer une situation qui y contrevient, ne saurait être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
Nullité partielle. Si l’une des dispositions des présentes CGL est déclarée nulle, invalide ou inopposable par une autorité ou un tribunal compétent, cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui conserveront leur plein effet. Les Parties s’efforceront, le cas échéant, de remplacer la disposition invalide par une disposition valable dont l’effet se rapproche le plus possible de celui de la disposition invalide.
Cession. Le Loueur peut céder ou transférer à un tiers, notamment à une société de recouvrement ou à son assureur subrogé, tout ou partie des créances et droits qu’il détient à l’encontre du Locataire en vertu des présentes, moyennant simple notification au Locataire.
Langue faisant foi. Les présentes CGL sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi entre les Parties en cas de divergence d’interprétation.
Signature électronique. Les Parties reconnaissent la pleine validité juridique de la signature électronique et de l’acceptation en ligne du contrat de location et des présentes CGL, laquelle vaut acceptation ferme et définitive au même titre qu’une signature manuscrite.
Notifications. Sauf disposition contraire des présentes, toute notification entre les Parties peut valablement être effectuée par écrit ou par courrier électronique aux coordonnées figurant dans le contrat de location, et fait foi de sa date d’envoi.